PO BOX 295 - 1936 VERBIER - VALAIS / SWITZERLAND - TEL +41 (0)27 771 85 87 - INFO@VERBIERLOCATION.CH

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Conditions générales

Conditions générales de location

  1. Les locaux sont loués à destination d'habitation à l'exclusion de tout autre usage; le preneur ne peut les sous-louer ni céder son bail sans l'autorisation expresse du bailleur.
  2. Les animaux domestiques ne sont pas tolérés sauf autorisation expresse de Verbier Location Sàrl.
  3. Le locataire prendra toute responsabilité et précaution nécessaire pour éviter les dégâts de toutes sortes (eau, électricité, gel, etc.). Il s'engage à couvrir les frais résultant d'une négligence de sa part ou de celle des autres occupants de l'appartement/chalet. De plus, le locataire s'engage à payer en plus de la location tout objet perdu, détruit ou détérioré.
  4. Sauf réclamation dans un délai de 48 heures dès l'entrée en possession des locaux, le locataire est réputé les avoir reçus en bon état.
  5. Verbier Location Sàrl n'est pas responsable de l'irrégularité du service d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. et décline d'une façon générale toute responsabilité pour défaut de jouissance ne provenant pas de sa faute.
  6. Verbier Location Sàrl se réserve le droit de visiter le logement en tout temps.
  7. L'assurance immobilière et mobilière est à la charge du propriétaire, tandis que celle des effets personnels et du mobilier du locataire est à la charge de ce dernier.
  8. Condition d'annulation :
    Une annulation de location doit être communiquée immédiatement et par écrit à l'adresse de Verbier Location Sàrl, de préférence par téléfax.
    Lors d'une annulation, la règle suivante est appliquée:
    -        jusqu'à 30 jours avant le début du séjour, 50 % du loyer sont dus.
    -        de 30 jusqu'à 7 jours avant le début du séjour, 80 % du loyer sont dus.
    -        de 7 jours jusqu'au début de la location, 100 % du loyer sont dus.

    Verbier Location Sàrl conseille au locataire de souscrire une assurance de frais d'annulation. Celle-ci s'élève à 5% du loyer et est conclue lors de la signature du contrat de location.
  9. Si le loyer dû n'est pas versé conformément aux délais stipulés dans le contrat, Verbier Location Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat. Les conditions d'annulation ci-dessus seront appliquées respectivement.
  10. En cas de litige, le for judiciaire est à Bagnes. Toutes les relations juridiques du locataire avec Verbier Sàrl sont soumises au droit suisse.

CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE (CGA) - ASSURANCE DE FRAIS D’ANNULATION

Quels sont les événements assurés ?

  1. L’EUROPÉENNE accorde sa courverture d’assurance lorsqu’une personne assurée doit renoncer à son voyage / à son arrangement à la suite d’un événement mentionné ci-après, s’il est survenu après la réservation du voyage :
    a. maladie grave, lésion corporelle grave, complication grave de la grossesse ou décès de la personne assurée ; d’une personne qui participe au voyage ; d’une personne qui ne participe pas au voyage et qui est très proche de l’assuré ; d’une personne de remplacement au poste de travail si, dans ce cas, la présence de la personne assurée sur le lieu de travail devient indispensable ;
    b. les biens de la personne assurée à son domicile subissent une grave atteinte causée par un incendie, les forces de la nature, un vol ou un dégât des eaux ce qui nécessite sa présence à son domicile ;
    le non foncionnement ou le retard des moyens de transport publics à utiliser pour se rendre au lieu de départ officiel en Suisse (aéroport, gare de départ, port ou lieu d’embarquement dans le car) ;
    la résiliation imprévue par l’employeur du contrat de travail de la personne assurée pendant les 30 derniers jours précédant le départ en voyage, résiliation sous l’emprise d’une situation économique difficile.
  2. Si la personne qui provoque l’annulation du fait d’un événement assuré, n’est ni parente, ni parente par alliance de la personne assurée, une indemnisation n’est possible que si la personne assurée devrait accomplir seule le voyage.
  3. Si une personne assurée souffre d’une maladie chronique sans que celle-ci paraisse remettre en cause sa participation au voyage lors de sa réservation, L’EUROPÉENNE rembourse les frais assurés qui résulteraient d’une annulation par suite d’une aggravation aiguë de cette maladie. Il en va de même en cas du décès de la personne assurée consécutif à la maladie chronique.

Quelles sont les prestations exigibles ?

  1. L’EUROPÉENNE rembourse les frais d’annulation survenus effectivement ou dus contractuellement (à l’exclusion des frais de dossier) lorsque la personne assurée doit renoncer à son voyage / à son arrangement, à la suite d’un événement assuré. La prestation totale est limitée au prix de l’arrangement.
  2. Les frais supplémentaires dus au report du voyage jusqu’à Sfr. 3'000.--, si le voyage ne peut pas être entrepris à la date prévue.

Quand aucune prestation n’est-elle exigible ?

Les prestations sont exclues :

  1. pour tous les événements mentionnés sous ch. 2 ;
  2. lorsque celui qui fournit les prestations (agence de voyage, bailleur, etc.) respectivement l’organisateur annule le voyage ou l’arrangement parce que le nombre minimal de participants n’a pas été atteint ou en raison de grèves, de troubles de tous genres, d’une catastrophe naturelle ou d’une épidémie.